Loi Carrez
Évaluation obligatoire de la superficie privative en copropriété conformément à la Loi Carrez
Lorsqu’un bien immobilier est situé au sein d’une copropriété et que sa superficie habitable privative atteint au moins 8 mètres carrés, la Loi Carrez exige la réalisation d’une mesure de cette superficie.
Cette obligation concerne non seulement les appartements, mais également les locaux commerciaux, professionnels, et les maisons en copropriété horizontale, à l’exception des logements vendus sur plan et des résidences individuelles.
La méthode de calcul repose sur la mesure du plancher construit, en excluant les zones occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les zones avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les balcons, loggias, terrasses, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte.
Cette mesure permet aux futurs acheteurs de comparer les prix au mètre carré de manière équitable sur le marché immobilier en copropriété, assurant ainsi transparence et confiance lors des transactions.
Pour les propriétaires, la réalisation de cette mesure est essentielle pour éviter tout litige avec les futurs acquéreurs.
Elle favorise également la juste évaluation de la valeur du bien. Il est donc judicieux de faire appel à un intervenant qualifié pour s’assurer de la précision des mesures.
Évaluation obligatoire de la superficie privative en copropriété conformément à la Loi Carrez
Lorsqu’un bien immobilier est situé au sein d’une copropriété et que sa superficie habitable privative atteint au moins 8 mètres carrés, la Loi Carrez exige la réalisation d’une mesure de cette superficie. Cette obligation concerne non seulement les appartements, mais également les locaux commerciaux, professionnels, et les maisons en copropriété horizontale, à l’exception des logements vendus sur plan et des résidences individuelles.
La méthode de calcul repose sur la mesure du plancher construit, en excluant les zones occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les zones avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les balcons, loggias, terrasses, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte. Cette mesure permet aux futurs acheteurs de comparer les prix au mètre carré de manière équitable sur le marché immobilier en copropriété, assurant ainsi transparence et confiance lors des transactions.
Pour les propriétaires, la réalisation de cette mesure est essentielle pour éviter tout litige avec les futurs acquéreurs. Elle favorise également la juste évaluation de la valeur du bien. Il est donc judicieux de faire appel à un intervenant qualifié pour s’assurer de la précision des mesures.