Obligation avant vente
Essentiels lors de la cession d’un bien immobilier : les examens et diagnostics obligatoires ou recommandés
Lorsque la décision est prise de transférer la propriété d’un bien immobilier, il est fondamental d’annexer au contrat de cession un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) exhaustif, élaboré par un expert certifié.
Ce dossier regroupe les évaluations suivantes :
- Le diagnostic amiante, impératif pour les édifices construits avant le 1er juillet 1997 ;
- L’état de l’assainissement non collectif, une exigence pour les logements non raccordés au réseau public ;
- L’état des risques, à fournir lorsque le bien est implanté dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) conformément à un arrêté préfectoral ;
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d’un audit énergétique pour les résidences classées F ou G, depuis le 1er avril 2023 ;
- L’État des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) ;
- Le diagnostic termites, essentiel dans les zones spécifiées par arrêté préfectoral ;
- Les diagnostics gaz et électricité, requis pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
- Le diagnostic plomb, si le permis de construire précède le 1er janvier 1949 ;
- La vérification de la conformité des appareils de chauffage au bois, en cas de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) ;
- Le mesurage Loi Carrez, s’appliquant exclusivement aux lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
- Le diagnostic mérule, vivement recommandé, bien que non obligatoire. En respectant ces bonnes pratiques, les vendeurs peuvent contribuer à une transaction immobilière fluide et transparente.
Essentiels lors de la cession d’un bien immobilier : les examens et diagnostics obligatoires ou recommandés
Lorsque la décision est prise de transférer la propriété d’un bien immobilier, il est fondamental d’annexer au contrat de cession un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) exhaustif, élaboré par un expert certifié.
Ce dossier regroupe les évaluations suivantes :
- Le diagnostic amiante, impératif pour les édifices construits avant le 1er juillet 1997 ;
- L’état de l’assainissement non collectif, une exigence pour les logements non raccordés au réseau public ;
- L’état des risques, à fournir lorsque le bien est implanté dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) conformément à un arrêté préfectoral ;
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d’un audit énergétique pour les résidences classées F ou G, depuis le 1er avril 2023 ;
- L’État des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) ;
- Le diagnostic termites, essentiel dans les zones spécifiées par arrêté préfectoral ;
- Les diagnostics gaz et électricité, requis pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
- Le diagnostic plomb, si le permis de construire précède le 1er janvier 1949 ;
- La vérification de la conformité des appareils de chauffage au bois, en cas de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) ;
- Le mesurage Loi Carrez, s’appliquant exclusivement aux lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
- Le diagnostic mérule, vivement recommandé, bien que non obligatoire. En respectant ces bonnes pratiques, les vendeurs peuvent contribuer à une transaction immobilière fluide et transparente.